Ordre du Jour :
Les propositions du Conseil Municipal de Carrouges et sa position pour rejoindre soit la Communauté Urbaine Alençonnaise (CUA)
soit maintenir son choix vers le Communauté du Communes du Pays Fertois (CCPF).
Monsieur le Maire distribue aux conseillers municipaux différents documents : tableau des taxes locales et compétences de la CUA et CCPF,
le courrier déposé en mairie par Mme Reig-Hamelin dont il sera fait lecture et une photocopie d’un article du journal Ouest-France concernant les commerces sur « Alençon ».
En préambule, il est remarqué après lecture du courrier déposé par Mme Reig-Hamelin,
l’absence totale des élus de la Communauté de Communes du Bocage Carrougien (CCBC).
Ceci n’apparaît pas étonnant aux membres du conseil municipal puisque dans le courrier,
il est dit que non seulement le maire signataire de la lettre
« n’envisage pas de se rendre à cette réunion, pas plus qu’il (je) n’entend diffuser cette information aux membres de son conseil municipal ».
Il est ensuite lu par Monsieur le maire les 3 points faisant l’objet de cette réunion :
- Etat des lieux des compétences et structures financières
- Liste des projets d’intérêt communautaire
- Points importants voire incontournables pour adhérer à l’une ou l’autre des collectivités notamment concernant la gouvernance
Il est redit que le compte rendu sera diffusé à chaque membre des conseils municipaux de la CCBC ainsi que chacun des maires,
au Président de la CCBC, au Préfet et aux 2 collectivités concernées par les propositions qui seront faites.
Au cours du débat, le point concernant l’évolution future de la CCPF est évoqué.
Il est donc demandé à M. le Maire dans ce cadre de se procurer auprès de La Ferté-Macé et surtout du Pays d’Andaine – Bagnoles les taux des quatre taxes (TH – TFB – TFNB – CFE).
Il est ensuite procédé à la lecture et l’analyse du tableau.
Après analyse de l‘ensemble des 4 taxes, il est fait constat d’une évolution à la baisse de toutes en allant vers la CCPF et à la hausse vers la CUA.
Après avoir fait un tour de table, Monsieur le maire demande si cette incidence fiscale a une importance pour leur choix d’adhésion.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’ensemble des conseillers municipaux de Carrouges
considère l’argument fiscal tel qu’il apparaît et qu’il nous est connu sur le présent tableau comme un élément défavorable à l’adhésion vers la CUA
et ils demandent que cette information soit portée à la connaissance de la population.
Cet argument fait se maintenir le conseil municipal dans son désir d’adhérer à la CCPF.
1. Etat des lieux des compétences et structures financières
L’ensemble des compétences exercées pleinement ou non par la CCPF et la CUA est passé en revue.
Un conseiller municipal remarque la nécessité d’introduire une note négative pour des compétences qu’il estime devoir être conservées par les communes.
Cette remarque vient dès la 1ère compétence analysée à savoir l’aménagement du territoire du fait de l’existence d’un PLU sur Carrouges.
Ceci aura comme conséquence de modifier la notation pour d’autres compétences.
- A propos de la compétence Assainissement collectif, il est souligné par tous l’effort d’investissement effectué par la commune de Carrouges.
Il devra donc être demandé que soit pris en compte l’appel aux fonds propres de la commune lors du transfert éventuel de ces installations. - A propos des compétences scolaires, il est rappelé que celles-ci ne peuvent être que partielles voire non exercées en particulier pour les lycées.
Pour ce qui est de la restauration scolaire, il est insisté sur le fait que le système actuel (géré par le SIVOS avec le Collège) nous satisfait. - A propos de la compétence Voirie, il est considéré comme indispensable qu’elle soit exercée par la collectivité à intégrer.
Après l’analyse de la partie fiscalité du tableau, les membres présents demandent à ce qu’elle soit envoyée (4 taxes) à la population ; les conseillers municipaux des 15 communes le recevront complet.
2. Liste des projets d’intérêt communautaire
Monsieur le maire demande ensuite de passer au 2ème point de la réunion concernant se sujet
et de proposer deux catégories de projets :
- projets d’intérêt communautaire concernant les communes dans le bassin de vie de Carrouges
- projets et demandes structurants à l’échelon de la future intercommunalité
Pour la 1ère catégorie, il est retenu :
- la construction d’une salle multi-activité en reprenant comme base de travail le projet tel qu’il avait été décrit dans le contrat de pôle
- la construction de halles (marché couvert) dans le bourg de Carrouges
Pour la 2ème catégorie, compte tenu du caractère de pôle structurant de Carrouges et dans le cadre d’une commission transversale d’aménagement du territoire,
intégrer la mise en œuvre d’une réhabilitation éco-conçue du bâti du centre bourg et de la construction d’un éco-quartier sur le site de l’ancienne gare.
Ce point fait l’objet d’un débat où il est fait un parallèle avec l’exercice pour la CUA de la compétence voirie pour les zones d’activités et une prise en charge d’un programme tel que défini ci-avant.
Il est re-souligné l’importance de l’exercice des compétences : voirie-trottoir, effacement des réseaux et distribution électrique.
3. les points importants voire incontournables pour adhérer à l’une ou l’autre des collectivités notamment concernant la gouvernance
Arrivé à ce stade du débat, l’ensemble des conseillers s’il n’est pas totalement opposé,
reste quand même très réservé pour une intégration avec les autres communes du bocage carrougien dans la CUA.
Le problème qui existe sur le bocage carrougien entre les élus apparaît comme loin d’être résolu dans une simple approche technique de l’intégration à la CUA.
Monsieur le maire propose alors une délibération pour tenter de surmonter cette difficulté et il en fait lecture.
Le Conseil Municipal de Carrouges prenant en considération :
- le souhait plusieurs fois exprimé avec force par les représentants des communes du Bocage Carrougien de rester unis ;
- le fait que pour les projets d’intérêt communautaire proposés, envoyés ou envisagés par le conseil municipal de Carrouges
un nombre important se situe sur le territoire de la commune de Carrouges ;- qu’il persiste malgré les efforts d’un certain nombre d’élus et non élus une difficulté majeure à surmonter
des divergences entre les instances communautaires du bocage carrougien et le conseil municipal de Carrouges ;- les circonstances économiques actuelles de notre pays qui doivent nous inciter à plus d’efficience et à une gestion la plus profitable possible à nos concitoyens ;
- l’amélioration de la lisibilité de la gestion et de l’administration territoriale pour tous nos concitoyens ;
- et compte tenu de l’article L 2113-2 modifié par la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 du CGCT chapitre 3 permettant
qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contigües
et que par son alinéa 4 du même article il est dit que : cette création puisse être faite « à l’initiative du représentant de l’état dans le département »propose et demande à Monsieur le Préfet, représentant de l’état, de prendre l’initiative d’une consultation de la population des quinze communes
de la cdc du bocage carrougien conformément et selon les modalités prescrites
au CGCT en l’article R 2113-1 créé par décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 article 1 et suivants
où il est dit : « les électeurs appelés à se prononcer sur l’opportunité de la création d’une commune nouvelle en application de l’article L 2113-3
sont convoqués par arrêté du préfet … »A défaut de réponse favorable à sa demande ou en cas de réponse négative rendant impossible la création d’une commune nouvelle autour et avec Carrouges
et /ou en l’absence de précisions suffisantes sur les modalités de gouvernance future de la CUA en expliquant clairement l’organisation et la gestion de son territoire,
le conseil municipal de Carrouges confirme sa position telle que définie dans les délibérations du 29 septembre 2009, 08 mars 2010, 15 avril 2011, 18 juillet 2011,
30 septembre 2011 et 16 novembre 2011 demandant le rattachement de la commune de Carrouges à la CdC du Pays Fertois.Cette position est maintenue tant bien même que la commune de la Ferté Macé réintégrait la CdC du Pays Fertois
et/ou que celle-ci déciderait de s’associer ou fusionner avec le Pays de Bagnoles et d’Andaine.
En fin de réunion, il est rappelé qu’un courrier adressé par la poste contenant la lettre déposée en mairie par Mme Reig-Hamelin et lue en séance,
le tableau qui a servi de base de travail aux conseillers municipaux de Carrouges
et le compte rendu de cette séance seront adressés à tous les conseillers municipaux des 15 communes du bocage carrougien dès jeudi 16 février.
Un abstract du tableau concernant l’évolution des 4 taxes sera transmis à la population et il sera fait état de ce débat dans le prochain bulletin municipal.